La facturation électronique est déjà obligatoire pour les administrations luxembourgeoises depuis son déploiement progressif entre 2022 et 2023. Pour le secteur B2B, la facturation électronique deviendra obligatoire par étapes entre 2028 et 2029 : d’abord la réception, puis l’envoi. Nous vous présentons ci-dessous ce que vous devez savoir dès à présent.
La réponse dépend de qui est votre client, et entre 2028 et 2029, beaucoup de choses vont changer.
La facturation électronique est alors déjà obligatoire. Entre 2022 et 2023, la facturation B2G a été progressivement rendue obligatoire pour toutes les transactions avec les administrations luxembourgeoises, des grandes aux petites entreprises.
La facturation électronique est d’ores et déjà autorisée, à condition que les deux parties y consentent. Après l’adoption du projet de loi (le 17 juillet 2026), elle deviendra obligatoire de manière progressive entre 2028 et 2029.
ViDA va bientôt entrer en vigueur. Cette réglementation européenne rendra à terme obligatoire la facturation électronique structurée pour les transactions intracommunautaires entre entreprises (B2B).
Le Luxembourg opte délibérément pour un modèle Peppol « 4-corner » décentralisé, le même modèle que celui déjà utilisé pour la facturation publique. Vous échangez des factures conformes à la norme EN 16931 au format Peppol BIS 3.0, sans plateforme centrale. Les dates précises, le champ d’application et les normes techniques seront définitivement fixés avant l’entrée en vigueur.
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Quand
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Pour qui
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Statut
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Explication
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18 mai 2022
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Grandes entreprises (B2G)
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Obligation d'expédition
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La facturation B2G est obligatoire pour les grandes entreprises dans le cadre de toutes leurs transactions avec les pouvoirs publics.
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18 octobre 2022
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Entreprises de taille moyenne (B2G)
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Obligation d'expédition
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Cette obligation s'étend aux entreprises de taille moyenne.
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18 mars 2023
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Toutes les entreprises (B2G)
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Obligation d'expédition
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La facturation B2G est obligatoire pour toutes les transactions avec les pouvoirs publics, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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1er janvier 2028
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Toutes les entreprises (B2B)
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Obligation d'accueil
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Toute entreprise luxembourgeoise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.
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1er juillet 2028
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Grandes et moyennes entreprises (B2B)
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Obligation d'expédition - phase 1
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Vous devez envoyer des factures électroniques structurées pour les transactions B2B nationales.
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1er janvier 2029
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Toutes les entreprises (B2B)
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Obligation d'expédition – phase 2
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Extension à toutes les autres entreprises, y compris les micro-entreprises et les travailleurs indépendants.
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Nymus est lui-même un point d’accès Peppol. Nous gérons directement votre facturation à l’intention des administrations et des entreprises luxembourgeoises, sans intermédiaire. Un interlocuteur belge unique qui prend en charge les aspects techniques, les formats et la connexion à Peppol.
Pas d’intermédiaire. Nous gérons directement votre facturation aux administrations et entreprises luxembourgeoises via le réseau.
Notre équipe est trilingue, connaît bien le monde des affaires belge et maîtrise les questions de conformité transfrontalière. Aucune barrière linguistique, aucun décalage horaire.
Vous connectez votre ERP à Nymus une seule fois. Ensuite, nous activons la Belgique, le Luxembourg ou tout autre pays sans qu’il soit nécessaire de mettre en place de nouveaux projets informatiques.
Vos données de facturation sont sensibles. Nymus les traite en appliquant des mesures de sécurité de niveau entreprise, certifiées par DNV.
Que vous facturiez des clients luxembourgeois depuis la Belgique ou que vous disposiez d’une entité luxembourgeoise, voici la procédure à suivre.
À qui facturez-vous ? À l’État, aux entreprises ou aux deux ? C’est ce qui détermine ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.
Si vous effectuez des livraisons aux administrations luxembourgeoises, vous devez facturer via Peppol BIS 3.0 ou manuellement via le portail Guichet.lu.
Près de 800 administrations luxembourgeoises sont accessibles via Peppol, selon le modèle « 4-corner ». Vous bénéficiez ainsi d’une grande polyvalence.
À compter du 1er janvier 2028, toute entreprise luxembourgeoise devra être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. Veuillez vous en occuper en priorité.
Entre juillet 2028 et janvier 2029, l’envoi deviendra obligatoire par étapes. Préparez-vous dès maintenant depuis votre ERP.
Vous vous demandez si cela s’applique à votre situation ?
Le format officiel au Luxembourg, échangé via le réseau Peppol et conforme à la norme européenne EN 16931. La solution standard tant pour le B2G que pour le futur mandat B2B.
Cela est également autorisé via Peppol, mais les factures doivent être modifiées manuellement afin d’y ajouter les identifiants Peppol de l’expéditeur et du destinataire pour pouvoir les envoyer via le réseau.
Pour les entreprises ne disposant pas d’une solution Peppol. Via le portail administratif, vous saisissez manuellement les données de la facture ou vous téléchargez une facture valide au format Peppol BIS 3.0 ou XRechnung 3.0.
La facturation électronique au Luxembourg repose sur quelques notions qui reviennent régulièrement. Voici un aperçu clair de celles-ci.
Le modèle de réseau décentralisé qui sous-tend à la fois le mandat B2G et le futur mandat B2B. Votre point d’accès et celui de votre destinataire échangent la facture, sans passer par une plateforme centrale.
Le portail public dédié à la facturation B2G. Les entreprises ne disposant pas d’une solution Peppol doivent y soumettre leurs factures manuellement, soit en les saisissant dans un formulaire, soit en téléversant un fichier valide.
Le ministère luxembourgeois de la Numérisation est l’autorité Peppol du pays. Il veille au bon usage de Peppol et publie les directives officielles ainsi que les spécifications techniques.
La norme sémantique européenne relative à la facturation électronique et sa mise en œuvre concrète dans le cadre de Peppol. Toutes les obligations luxembourgeoises s’appuient sur cette norme, ce qui facilite les échanges transfrontaliers.
Le Luxembourg mettra en œuvre progressivement son obligation B2B entre 2028 et 2029. À cela s’ajoutera, en 2030, le système ViDA, une réglementation européenne qui aura une incidence sur votre facturation transfrontalière.
Obligation de réception à compter du 1er janvier 2028, obligation d’expédition pour les grandes et moyennes entreprises à compter de juillet 2028 et pour toutes les entreprises à compter de 2029.
Il ne s’agit pas d’une règle propre au Luxembourg : ViDA rendra obligatoire la facturation B2B transfrontalière au sein de l’UE à partir de 2030.
Le Luxembourg opte pour le modèle décentralisé « Peppol 4-corner », exactement comme celui déjà utilisé pour la facturation publique.
Toutes les obligations s’appuient sur la norme EN 16931 dans le cadre de Peppol BIS 3.0. Les dates et le champ d’application précis seront fixés définitivement avant l’entrée en vigueur.
Les dates et les seuils concrets du programme ViDA ne sont pas encore définitivement fixés et sont susceptibles d’évoluer. Vous souhaitez savoir ce que cela implique pour votre situation ? Consultez les dernières informations sur notre page consacrée au programme ViDA.
La facturation électronique est déjà obligatoire pour les administrations luxembourgeoises depuis son déploiement progressif en 2022-2023. Pour le secteur B2B, cette obligation sera mise en place progressivement : à compter du 1er janvier 2028, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques, et leur envoi se fera en deux phases, à partir de juillet 2028 pour les grandes et moyennes entreprises, puis à partir de janvier 2029 pour toutes les entreprises.
Le format officiel est Peppol BIS 3.0, échangé via le réseau Peppol et conforme à la norme européenne EN 16931. XRechnung 3.0 peut également être transmis via Peppol, mais doit être adapté manuellement à l’aide des identifiants Peppol. Pour les échanges B2G, un envoi manuel via le portail Guichet.lu est également possible.
Dans le cadre du B2B, l’obligation de réception s’appliquera à compter du 1er janvier 2028 : à partir de cette date, toute entreprise assujettie à l’impôt établie au Luxembourg devra être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. L’obligation d’émission suivra ensuite par étapes en 2028 et 2029.
Le délai de conservation est de 10 ans pour toutes les factures, à compter de la fin de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été établie.
Non. Le Luxembourg a opté pour un modèle Peppol « 4-corner » décentralisé, le même modèle que celui déjà utilisé pour la facturation publique. Il n’y a pas de plateforme centrale : votre point d’accès et celui de votre destinataire échangent les factures directement via le réseau Peppol.
ViDA est un ensemble de mesures européennes de réforme de la TVA qui rendra obligatoires, à partir de 2030, la facturation électronique structurée et la déclaration numérique pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE. Il s’ajoute à l’obligation nationale luxembourgeoise et a notamment motivé la décision d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions B2B nationales.
Oui. Nymus est un point d’accès Peppol et gère directement votre facturation à l’intention des administrations et des entreprises luxembourgeoises, y compris la conversion au format Peppol BIS 3.0 et l’interfaçage avec votre ERP.
Vous vous demandez si cela s’applique à votre situation ? Vous souhaitez connaître les étapes concrètes à suivre pour votre ERP ? Faites-nous part de votre cas. Nous analyserons votre situation et vous apporterons une réponse claire.
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