La facturation à l’administration néerlandaise doit obligatoirement s’effectuer par voie électronique. Pour le B2B, cette obligation n’existe pas encore, mais Peppol est la norme depuis des années. Et avec ViDA, une législation européenne est en passe d’entrer en vigueur, qui aura également des répercussions sur votre facturation transfrontalière. Nous vous présentons ci-dessous ce que vous devez savoir à ce stade.
Plus de 10 pays
Couverture internationale
ISO 27001
Sécurité certifiée
14 ans
Expérience en matière de facturation électronique
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Réponse du service d'assistance belge
Reconnu par les entreprises belges et européennes
La réponse dépend de qui est votre client.
Dans ce cas, la facturation électronique est obligatoire. Vous êtes tenu de facturer l’administration centrale par voie électronique ; un fichier PDF envoyé par e-mail n’est pas considéré comme valable.
Pour l’instant, il n’y a pas encore d’obligation aux Pays-Bas. La facturation électronique est autorisée, mais elle n’est pas obligatoire. Dans la pratique, elle est déjà très répandue.
ViDA va bientôt entrer en vigueur. Cette réglementation européenne rendra à terme obligatoire la facturation électronique structurée pour les transactions intracommunautaires entre entreprises (B2B).
Pendant longtemps, les Pays-Bas n’avaient pas prévu de mettre en place leur propre mandat B2B, notamment en raison du faible taux de fraude à la TVA. La situation est en train d’évoluer : une consultation publique est en cours en vue de mettre en place, d’ici 2030, un mandat B2B conforme à la directive ViDA, un projet de loi étant attendu pour fin 2026. Rien n’est encore définitif, mais la direction à suivre est claire.
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Quand
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Pour qui
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Statut
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Explication
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Depuis 2017
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Fournisseurs de l'État néerlandais
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Obligatoire
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La transmission des données à l'administration centrale doit obligatoirement se faire par voie électronique
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Avril 2019
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Collectivités locales
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Obligation d'accueil
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Les communes, les départements et les agences de l'eau doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
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À présent
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B2B (entre entreprises)
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Non obligatoire
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Ce n'est pas une obligation légale, mais Peppol est la norme.
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À l'horizon 2030
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Commerce transfrontalier B2B (UE)
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ViDA par étapes
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Obligation européenne en matière de facturation électronique et de déclaration numérique.
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Nymus est lui-même un point d’accès Peppol. Nous nous chargeons directement de votre facturation aux administrations et entreprises néerlandaises, sans intermédiaire. Un interlocuteur belge unique qui prend en charge les aspects techniques, les formats et la connexion à Peppol.
Pas d’intermédiaire. Nous nous chargeons directement de votre facturation auprès des administrations et des entreprises néerlandaises.
Notre équipe est trilingue, connaît bien le monde des affaires belge et maîtrise les questions de conformité transfrontalière. Aucune barrière linguistique, aucun décalage horaire.
Vous connectez votre ERP à Nymus une seule fois. Ensuite, nous activons la Belgique, les Pays-Bas ou tout autre pays sans avoir à mettre en place de nouveaux projets informatiques. Nymus Connect se charge de la conversion au format adapté à chaque pays.
Vos données de facturation sont sensibles. Nymus les traite en appliquant des mesures de sécurité de niveau entreprise, certifiées par DNV.
Que vous facturiez des clients néerlandais depuis la Belgique ou que vous disposiez d’une entité aux Pays-Bas, voici la procédure à suivre.
À qui facturez-vous ? À l’État, aux entreprises ou aux deux ? C’est ce qui détermine ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.
Si vous livrez à l’administration centrale, la facturation électronique est obligatoire, généralement via Peppol BIS 3.0 ou SI-UBL 2.0. Commencez par vous en occuper. C’est là que réside l’obligation stricte.
Même sans obligation B2B, il s’agit de la norme qui vous permet d’être immédiatement polyvalent, tant auprès des pouvoirs publics que des entreprises.
Veillez à ce que la facturation soit générée automatiquement par votre système, en particulier en cas de volumes importants ou de multiples entités.
Quiconque effectue des facturations transfrontalières au sein de l’UE prend dès à présent les mesures qui deviendront bientôt obligatoires au niveau européen.
Vous vous demandez si cela s’applique à votre situation ?
Le format recommandé via le réseau Peppol et conforme à la norme européenne EN 16931. Les grands clients et la plupart des administrations publiques s’attendent à ce format. En misant sur ce format, vous serez immédiatement en mesure de répondre aux besoins tant des administrations publiques que des entreprises.
L’alternative locale néerlandaise : la mise en œuvre UBL de NLCIUS, également conforme à la norme EN 16931. Elle est largement acceptée aux Pays-Bas et peut être utilisée parallèlement à Peppol BIS 3.0, tant pour les échanges B2G que B2B.
Les formats administratifs via Digipoort. Le format UBL-OHNL est utilisé pour les factures destinées à l’administration ; SETU est le format spécifique aux factures d’intérim. Votre facture Peppol est souvent automatiquement convertie dans ces formats via Digipoort.
La facturation électronique aux Pays-Bas s’accompagne de quelques notions qui reviennent régulièrement. Voici un aperçu clair de celles-ci.
Le réseau international permettant l’échange sécurisé de factures électroniques. Vous n’envoyez pas directement vos factures à votre client, mais via un point d’accès connecté au réseau. Les Pays-Bas comptent parmi les pays pionniers dans l’utilisation de Peppol.
Peppol BIS 3.0 est le format de facture recommandé sur le réseau, conformément à la norme EN 16931. Le format local SI-UBL 2.0 (la mise en œuvre UBL du NLCIUS) est un deuxième format autorisé.
La plateforme centrale de l’administration publique dédiée à l’échange de données, gérée par Logius. Digipoort est relié à Peppol : souvent, votre facture Peppol est convertie via Digipoort au format UBL-OHNL ou SETU, puis transmise à l’administration publique.
L’organisme chargé de veiller à la bonne utilisation du système Peppol aux Pays-Bas. La NPa est issue de SimplerInvoicing et impose des exigences strictes aux prestataires, notamment la norme ISO 27001. L’adressage s’effectue dans le cadre du B2G via l’OIN et dans le cadre du B2B via le numéro de la Chambre de commerce (KVK) ou le numéro de TVA.
Le véritable changement pour le B2B ne viendra pas des Pays-Bas eux-mêmes, mais de l’Europe. Le projet ViDA (VAT in the Digital Age) rendra à terme obligatoire la facturation électronique structurée et la déclaration numérique pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE, et ce, presque en temps réel.
ViDA est un dispositif européen, et non une réglementation purement néerlandaise.
Cela concerne principalement votre facturation B2B transfrontalière au sein de l’UE.
Les obligations en matière de déclaration et de facturation électronique seront mises en place progressivement, d’ici la fin de cette décennie.
Les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour imposer eux-mêmes des obligations nationales en matière de B2B.
Les dates et les seuils concrets du programme ViDA ne sont pas encore définitivement fixés et sont susceptibles d’évoluer. Vous souhaitez savoir ce que cela implique pour votre situation ? Consultez les dernières informations sur notre page consacrée au programme ViDA.
Au cours de ce webinaire, nous vous expliquerons ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas aux Pays-Bas, comment fonctionne Peppol et ce que ViDA représente pour les entreprises belges et néerlandaises.
Vous êtes tenu de facturer par voie électronique à l’administration centrale. Pour les collectivités territoriales telles que les communes et les départements, cette pratique est autorisée, mais n’est pas obligatoire, sauf si le contrat l’exige. Aux Pays-Bas, il n’existe pour l’instant aucune obligation en matière de facturation entre entreprises (B2B).
La voie recommandée est le réseau Peppol au format Peppol BIS 3.0, conformément à la norme européenne EN 16931. Le format local SI-UBL 2.0 (la mise en œuvre UBL de NLCIUS) est également accepté. Via Digipoort, les formats UBL-OHNL et SETU sont applicables.
Un fichier PDF est une image d’une facture qu’une personne doit lire et retranscrire. Une facture électronique est un fichier structuré qu’un logiciel peut lire et traiter automatiquement. Seule cette dernière est considérée comme une véritable facture électronique.
Dans la plupart des cas, le délai de conservation est de 7 ans, tant pour les factures B2G que pour les factures B2B.
ViDA est un ensemble de mesures européennes visant à réformer la TVA. Il rendra à terme obligatoires la facturation électronique structurée et la déclaration numérique pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE. Par ailleurs, une consultation est en cours aux Pays-Bas concernant un mandat national en matière de facturation B2B à l’horizon 2030. Les dates et seuils précis sont susceptibles d’évoluer.
Ce n’est pas obligatoire, mais Peppol est la norme aux Pays-Bas. De nombreux grands clients l’exigent, et cela vous permet d’être immédiatement en conformité tant avec les exigences de l’administration qu’avec les futures réglementations européennes.
Oui. Nymus est un point d’accès Peppol et gère directement votre facturation à l’intention des administrations et des entreprises néerlandaises, y compris l’interconnexion avec votre ERP.
Vous vous demandez si cela s’applique à votre situation ? Vous souhaitez connaître les étapes concrètes à suivre pour votre ERP ? Faites-nous part de votre cas. Nous analyserons votre situation et vous apporterons une réponse claire.
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