Le 11 septembre 2026, le gouvernement néerlandais a publié la «Lettre d’orientation sur la facturation et la déclaration électroniques », tant attendue. Les Pays-Bas franchissent ainsi une étape importante vers la mise en place obligatoire de la facturation et du reporting électroniques entre entreprises (B2B), en étroite adéquation avec le cadre européen ViDA (VAT in the Digital Age). Si, en tant que directeur financier ou responsable financier, vous exercez déjà vos activités aux Pays-Bas, ou que vous vous apprêtez à le faire prochainement, c’est le moment de revoir votre feuille de route.
Que pouvez-vous lire sur cette page ?
Que contient la lettre d’orientation ?
La « Contourenbrief » décrit la manière dont les Pays-Bas entendent transposer la directive européenne ViDA dans leur législation nationale. Les Pays-Bas comptent ainsi parmi les premiers pays à intégrer explicitement les exigences de la directive ViDA dans leur propre plan de mise en œuvre de la facturation électronique et du reporting électronique. Il est à noter que les autorités néerlandaises souhaitent ajouter le moins possible d’exigences propres à leur pays. Aucune norme nationale alternative ne viendra s’ajouter au cadre européen, et les obligations de déclaration seront limitées à un ensemble restreint de données de facturation.
Quand devez-vous avoir terminé ?
La mise en œuvre se déroulera en deux phases.
À compter du 1er juillet 2030, la facturation électronique B2B nationale deviendra obligatoire. À cette date, il ne sera pas encore nécessaire de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale néerlandaise. Parallèlement, la facturation électronique intra-UE deviendra obligatoire, ainsi que la déclaration électronique pour ces transactions transfrontalières, conformément aux exigences de déclaration numérique (Digital Reporting Requirements) de ViDA.
À compter du 1er juillet 2031, la deuxième phase entrera en vigueur : la déclaration électronique deviendra alors également obligatoire pour les transactions relevant de l’obligation nationale B2B.
Ce calendrier accorde aux entreprises exerçant des activités aux Pays-Bas environ quatre ans pour se préparer. Pour les entreprises disposant d’environnements complexes ou multi-ERP, ce délai n’est pas un luxe superflu.
Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
Contrairement à certains autres États membres de l’UE, les Pays-Bas n’ont pas opté pour une mise en œuvre progressive en fonction de la taille de l’entreprise ou de son chiffre d’affaires. En principe, cette obligation s’applique à toutes les transactions B2B dès la date d’entrée en vigueur. Seule exception : les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 20 000 euros restent exemptées tant de l’obligation de facturation électronique que de celle de déclaration électronique.
Pour les entreprises générant un volume important de factures, comme bon nombre des organisations avec lesquelles nous collaborons chez Nymus, cela signifie qu’il n’y a pas de période de transition progressive. Vous êtes soumis à cette obligation dès le premier jour, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Peppol va-t-il devenir le réseau obligatoire ?
La « Contourenbrief » ne précise pas encore quel modèle technique ni quelle infrastructure de transmission les Pays-Bas utiliseront. À l’heure actuelle, Peppol n’est pas officiellement désigné comme réseau obligatoire pour la facturation électronique B2B. Il est toutefois fort probable que Peppol devienne également la norme dans ce domaine. En effet, les Pays-Bas utilisent déjà Peppol pour la facturation électronique B2G, et ce réseau joue un rôle central tant en Belgique qu’en France. Ce qui est déjà certain, c’est que les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne EN 16931 (version 2026) et aux exigences ViDA applicables.
C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui facturent déjà via Peppol en Belgique, comme c’est le cas chez Nymus, où nous proposons ce service via notre point d’accès Nymus Connect. Une éventuelle obligation d’utiliser Peppol aux Pays-Bas s’intégrerait parfaitement à l’infrastructure dont vous disposez peut-être déjà.
Pour en savoir plus, consultez notre page consacrée à la facturation électronique aux Pays-Bas
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les dispositions législatives détaillées doivent encore être élaborées. Le gouvernement prévoit une consultation publique sur le projet de loi à l’automne 2026, la présentation d’un projet de loi à la Chambre des députés avant l’été 2027, ainsi que l’adoption définitive et la publication de la loi avant juillet 2028.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous, en tant que directeur financier ?
L’année 2030 semble lointaine, mais toute personne qui effectue des facturations à l’international ou qui gère plusieurs entités dans différents pays sait que les projets ERP et les intégrations avec un Access Point prennent du temps. Surtout si vous travaillez avec plusieurs systèmes ERP ou des environnements hérités, il n’est pas superflu de commencer suffisamment tôt. Il s’agit d’une estimation réaliste du temps nécessaire à une mise en œuvre rigoureuse.
Chez Nymus, nous suivons cette évolution de près, notamment parce que nous sommes nous-mêmes actifs sur le marché néerlandais. Dès que les exigences techniques seront plus claires, nous vous en ferons part ici.
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