Le 5 octobre 2026, l’arrêté HAC/1028/2026 a été publié au Journal officiel espagnol (BOE). Cet arrêté ministériel définit les règles techniques et opérationnelles relatives à la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne. Le calendrier prévu par le décret royal 238/2026 de mars reste inchangé, mais le compte à rebours est désormais officiellement lancé. Si vous possédez des entités en Espagne, c’est le moment de vous y préparer.
Que pouvez-vous lire sur cette page ?
L'essentiel en quelques mots
- À compter du 6 octobre 2027, les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions d’euros devront être en mesure d’envoyer et de recevoir des factures électroniques. Tous les autres suivront le 6 octobre 2028.
- Vous avez le choix entre la solution publique de l’AEAT et une plateforme privée. Dans le cas d’une plateforme privée, une copie conforme est également transmise à l’AEAT.
- Outre le format de facturation, un système de suivi du statut des factures et des paiements sera mis en place.
- Vous vendez depuis la Belgique à des clients espagnols ? Dans ce cas, ce sont les règles belges qui s’appliquent, et non les règles espagnoles.
- Veri*Factu est un système distinct et son application est provisoirement reportée à octobre 2028.
Qu'a-t-on décidé exactement en Espagne ?
L’Espagne impose aux entreprises et aux travailleurs indépendants d’échanger leurs factures B2B par voie électronique. L’arrêté HAC/1028/2026 entrera en vigueur le 6 octobre 2026 et complète le décret royal en précisant le cadre détaillé : modèle de données, canaux de transmission, rapports d’état et procédures opérationnelles. Les délais restent inchangés, mais les modalités techniques de cette obligation sont désormais clairement définies.
Quels sont les délais à respecter ?
L’Espagne met en place cette obligation progressivement, en fonction du chiffre d’affaires :
- 6 octobre 2027 : les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions d’euros devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Ce groupe sera donc soumis aux obligations relatives au statut des factures et à la déclaration des paiements.
- 6 octobre 2028 : toutes les autres entreprises et tous les autres travailleurs indépendants devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
- 6 octobre 2029 : les obligations de déclaration du statut et de déclaration des paiements entreront en vigueur pour les catégories ayant bénéficié d’un délai de transition supplémentaire.
De plus, une règle temporaire s’applique : au cours de la première année, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros doivent joindre une copie lisible (par exemple un fichier PDF) si le destinataire n’est pas encore en mesure ou n’est pas encore tenu de recevoir des factures électroniques. Aucun délai de grâce n’a été annoncé pour l’instant. Il est recommandé de continuer à suivre l’évolution de la situation.
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Comment envoyer des factures électroniques en Espagne ?
Deux options s’offrent à vous. Vous pouvez soit utiliser la solution publique de facturation électronique de l’administration fiscale espagnole (AEAT), soit passer par une plateforme privée de facturation électronique. Si vous optez pour une plateforme privée, vous devez également transmettre une copie conforme (« copia fiel ») de chaque facture à la solution publique de l’AEAT, dans le format et selon le modèle de données figurant à l’annexe I de l’arrêté.
Ce modèle de données repose sur le modèle sémantique de la norme EN 16931, la norme européenne relative à la facturation électronique. La décision ne mentionne pas de syntaxe en soi. Lors d’un webinaire technique organisé en septembre, l’AEAT a indiqué que la syntaxe UBL 2.5 serait celle retenue pour la solution publique. Cela n’a pas encore été officiellement confirmé dans la réglementation ; veuillez donc suivre l’évolution de cette question.
Quels changements interviennent au niveau des rapports de statut et des paiements ?
C’est cet aspect qui aura le plus d’impact sur les équipes financières. Une facture est automatiquement considérée comme acceptée si aucun rejet ni aucune facture rectificative ne suit. La décision ne fixe pas de délai dans lequel vous devez rejeter une facture ni ne précise après combien de temps une facture est réputée acceptée tacitement. Cela laisse une marge d’interprétation.
En tant qu’acheteur, vous devez signaler le paiement effectif dans un délai de quatre jours. En tant que fournisseur, vous pouvez signaler de votre propre initiative que vous avez été payé, qu’une facture n’a pas été réglée ou que la date de paiement diffère de celle indiquée par l’acheteur. L’annexe II décrit les modèles de données et les messages structurés à cet effet, tandis que l’article 8 traite de l’envoi, de la validation et de la correction.
Qu'advient-il de Veri*Factu ?
VeriFactu est une obligation espagnole distincte, indépendante de la facturation électronique B2B. Les entreprises doivent utiliser un logiciel de facturation certifié qui envoie chaque facture au format XML à l’AEAT, avant même qu’elle ne soit transmise au client. L’AEAT valide la facture et génère un code QR que vous devez apposer sur la facture. Ce système s’applique aux entreprises qui ne relèvent pas du SII. Le SII est l’obligation existante selon laquelle les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 6 millions d’euros) doivent déclarer leurs données de TVA dans un délai de quatre jours calendaires. Au Pays basque, ce n’est pas VeriFactu qui s’applique, mais le système local TicketBAI. Dans la pratique, Veri*Factu concerne donc principalement les petites entreprises.
Le ministère espagnol des Finances a annoncé le 5 octobre 2026 son intention de reporter les obligations restantes liées à Veri*Factu jusqu’en octobre 2028. Cette mesure s’aligne ainsi sur la date limite B2B applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 8 millions d’euros. Ce report n’est pour l’instant qu’une intention : la modification réglementaire nécessaire doit encore être officiellement approuvée.
Cela s'applique-t-il également aux entreprises belges ?
Cela dépend de la manière dont vous exercez votre activité en Espagne.
Vendez-vous depuis la Belgique à des clients espagnols ? Dans ce cas, ce sont les règles belges qui s’appliquent. Pour les transactions transfrontalières vers l’Espagne, vous n’êtes pas tenu de respecter l’obligation espagnole. Vous pouvez toutefois convenir avec votre client espagnol de le faire, mais ce n’est pas obligatoire. En Belgique, la facturation électronique B2B via Peppol est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, et cela reste votre cadre de référence pour ces factures.
Avez-vous une filiale espagnole, un centre de services partagés desservant des entités espagnoles, ou des entités espagnoles au sein de votre groupe ? Dans ce cas, cela a une incidence directe sur vos flux de facturation, car les factures espagnoles nationales sont soumises à la réglementation espagnole. Le seuil de chiffre d’affaires de 8 millions d’euros est bas, et toute entreprise qui le dépasse doit également déclarer le statut de ses factures et ses paiements. Cela a des répercussions sur vos processus de comptabilité fournisseurs et de comptabilité clients, sur la configuration de votre ERP et sur vos rapports de trésorerie. Plus votre environnement ERP est complexe (plusieurs systèmes par entité, interfaces héritées), plus il est préférable de vous y prendre tôt.
Quel rôle joue Peppol en Espagne ?
En Espagne, Peppol n’est pas le canal obligatoire. Le modèle espagnol ressemble, dans son organisation, au modèle français : il existe une solution publique proposée par l’AEAT, et les entreprises peuvent également utiliser une plateforme privée qui transmet une copie de chaque facture à l’AEAT. L’administration fiscale fait donc toujours partie de la chaîne. Cela diffère de la Belgique, où les factures transitent directement entre les points d’accès des opérateurs privés via Peppol.
Il existe toutefois une base commune : le modèle de données espagnol repose sur la norme EN 16931, tout comme Peppol BIS. Si vous facturez déjà via Peppol en Belgique, vos données de facturation sont donc déjà en grande partie bien structurées. Ce qui s’ajoute en Espagne, c’est le canal vers l’AEAT ainsi que la déclaration des statuts et des paiements. Si vous disposez à la fois d’entités belges et espagnoles, vous travaillez alors avec deux canaux différents sur une structure de données commune.
Que pouvez-vous déjà faire ?
Il vous reste un peu moins d’un an avant la première échéance. Voici par où commencer :
- Faites le point : quelles sont vos entités espagnoles, quel est leur chiffre d’affaires et quels systèmes ERP génèrent leurs factures ?
- Déterminez si vous allez utiliser la solution de l’AEAT ou une plateforme privée.
- Désignez une personne chargée de rendre compte de l’état d’avancement et des paiements.
- Suivez l’évolution de Veri*Factu, du format UBL et d’un éventuel délai de grâce.
Comment aborder l'Espagne sans mettre en place une intégration distincte ?
En matière de facturation électronique internationale, chaque pays exige souvent une approche spécifique : un format différent, un canal différent, un modèle de rapport différent. En Espagne, à cela s’ajoute le fait que vous devez choisir entre la solution de l’AEAT et une plateforme privée, qui doit transmettre une copie conforme à l’AEAT et pour laquelle les statuts et les paiements doivent être déclarés. Pour un groupe comptant plusieurs entités et systèmes ERP, la situation devient rapidement complexe si l’on met en place une intégration distincte pour chaque pays.
Chez Nymus, nous utilisons donc un format global unique : notre propre format Nymus JSON. Vous connectez votre ERP à Nymus une seule fois. Pour les pays où cela s’avère nécessaire, nous ajoutons des champs supplémentaires à ce format, afin que vous soyez en conformité dans chaque pays où vous exercez vos activités. Sur le plan technique, nous nous chargeons entièrement de cette tâche. Dès que les spécifications espagnoles seront définitives, nous intégrerons les champs nécessaires. Une entité espagnole ne nécessitera donc pas de processus d’intégration distinct.
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